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Quelles formalités pour mes travaux ?

1. Ce que je peux réaliser avec un Permis de Construire (P.C) :

  • construire un bâtiment d'une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m²
  • agrandir de plus de 20 m² la surface hors œuvre brute un bâtiment existant
  • exécuter, sur un bâtiment existant, des travaux ayant pour effet, à la fois, de modifier son volume et de percer ou d'agrandir une ouverture sur l'une des façades
  • changer la destination d'un bâtiment existant avec des travaux qui modifient les structures porteuses ou les façades
  • construire une piscine dont le bassin présente une superficie supérieure à 100 m²

Définition du permis de construire :
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

La demande de permis de construire doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants :

  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse des constructions à édifier et à côté dans les 3 dimensions
  • un plan de coupe du terrain et de la construction
  • une notice paysagère décrivant le terrain et présentant le projet (description graphique)
  • un plan des façades et des toitures
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain

Ce dossier être présenté en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandé notamment lorsque qu'il est nécessaire de consulter des services annexes.

Utiliser le formulaire PC :

  • une maison individuelle et ses annexes : imprimé cerfa n°13406*01
  • autres constructions ou permis d'aménager : imprimé cerfa n°13409*01
  • modification d'un permis délivré en cours de validité : imprimé cerfa n° 13411*01
  • transfert d'un permis délivré en cours de validité : imprimé cerfa n° 13412*01

 


2. Déclaration préalable (DP)

Le formulaire de déclaration préalable porte le n° cerfa 13404*01
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour :

  • construire un bâtiment d'une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 m²
  • agrandir de moins de 20 m² la surface hors œuvre brute d'un bâtiment existant (une véranda etc ...)
  • édifier une construction de plus de 12 m de hauteur qui ne crée pas une surface hors œuvre brute ou qui crée une surface hors œuvre brute inférieure à 2 m² (un pylône, un silo à grains, etc ...)
  • exécuter des travaux, non soumis à permis de construire, modifiant l'aspect d'un bâtiment existant (ces travaux ne modifient pas profondément l'aspect du bâtiment)
  • changer la destination d'un bâtiment existant sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas ni ses structures porteuses, ni sa façade.
  • construire un mur (autre qu'un mur de soutènement et un mur de clôture) de plus de 2 m
  • edifier une clôture dans le champ de visibilité d'un monument historique dans un site inscrit, ou dans une commune ayant décidé de rendre obligatoire la déclaration de clôture.
  • construire une piscine dont le bassin présente une superficie comprise entre 10 m² et 100 m²

La demande de DP doit accompagnée du dossier de plan nécessaire à la compréhension des travaux.

 

3. Simple déclaration :

  • Agrandir de moins de 2 m² la surface hors œuvre brute d'un bâtiment existant.
  • Edifier une construction de moins de 12 m de hauteur qui ne crée pas de surface hors œuvre brute ou qui crée une surface hors œuvre brute inférieure à 2m² (petit pylône, ...)
  • Construire un mur de soutènement
  • Edifier une clôture agricole ou toute clôture dans un périmètre où la déclaration n'est pas obligatoire.
  • Implanter une construction pendant moins de 3 mois (attention, le Conseil Municipal peut ramener ce délai à 15 jours)
  • Installer un bâtiment de chantier directement nécessaire à la conduite des travaux pendant la durée du chantier
  • Installer pendant moins d'un an une construction pour l'accueil du personnel d'une activité économique qui reconstruit ou restaure ses locaux
  • Construire une piscine dont le bassin présente une superficie inférieure à 10 m².

ATTENTION : Ces travaux qui ne sont pas soumis à une demande doivent, en revanche, respecter les règles du PLU applicables au terrain.

 

4. Permis de construire modificatif :

Principe :

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.

Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond du projet (implantation ou volume), un nouveau permis de construire doit être sollicité.

A noter :

Le permis de construire est valable, en principe, pour une durée de 2 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant 1 an.