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Questions / réponses sur la Taxe de Séjour

Questions / réponses :

Retrouvez ici les questions les plus fréquemment posées :

  • Qu'est-ce-que la taxe de séjour au réel change pour les hébergeurs ?
    Sous le régime du réel, ce sont désormais les vacanciers qui paient cette taxe, en plus du loyer pour l'hébergement.
  • Qui devra percevoir la taxe de séjour ?
    Tous les hébergeurs, professionnels et particuliers, qui devront reverser la recette auprès du régisseur municipal, en mairie.
  • Sur quelle période la taxe de séjour est-elle applicable sur la commune ?
    Du 01/01 au 31/12, soit de manière annuelle.
  • Les tarifs de la taxe de séjour doivent-ils être affichés ?
    Oui, ce document doit être porté à la connaissance du client.
    La grille tarifaire est disponible à l'accueil de la mairie. Il est également possible de la télécharger sur le site internet de la mairie : www.mairiedechatel.fr
  • Faut-il faire apparaître le montant de la taxe sur les factures ?
    Oui.
  • Si des personnes viennent se rajouter en cours de séjour, comment les prendre en compte ?
    En fonction du nombre de nuitées passées dans l'hébergement.
  • Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?
    Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière de vacances et que les hébergés sont considérés comme vacanciers.
    Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrer (pièces justificatives) que votre client séjourne pour une formation, un travail temporaire (cas des travailleurs saisonniers) ou de manière permanente et que par conséquent il s'acquitte de la taxe d'habitation.
  • Le reversement du produit de la taxe de séjour se fait-il toute l'année ?

    Déclaration/Perception Reversement

    Période été
    (locations du 1er mai au 30 septembre)

    		 Mensuellement Du 1er au 30 octobre
    Période hiver
    (locations du 1er octobre au 30 avril)    		 Mensuellement Du 15 mai au 15 juin

    A la fin de la période de déclaration, le propriétaire reçoit une facture qu'il doit retourner signée et accompagnée du règlement.

  • Un reçu doit-il être délivré pour les sommes versées ?
    Oui,
    - de la part des hébergeurs à l'attention du client : facture établie au terme du séjour
    - de la part du régisseur municipal à l'attention du logeur : quittance établie après chaque versement en mairie
  • Des justificatifs sont-ils à fournir au régisseur au moment du versement ?
    Oui, il s'agit des copies des justificatifs concernant les exonérations et les réductions :
    - Carte d'identité nationale
    - Carte famille nombreuse
    - Contrat de travail
    - Carte d'invalidité
    - Carte professionnelle...
    L'hébergeur est tenu d'exiger ces justificatifs auprès de ses clients afin d'être en droit d'appliquer les exonérations et/ou réductions en question.
    L'hébergeur établit deux copies des justificatifs; l'une est à remettre au régisseur au moment du versement, l'autre est à conserver au cas où elle lui serait demandée à l'occasion d'un contrôle inopiné.
  • Les chèques vacances sont-ils acceptés pour le paiement de la taxe de séjour ?
    Non.
  • L'hébergeur encoure-t-il une sanction s'il ne perçoit que partiellement ou pas du tout la taxe de séjour auprès de ses clients ?
    Oui, les sanctions peuvent aller jusqu'à une contravention de 3ème classe, soit 450 €.
    En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3000 €. Art.131-13 du Code Pénal
  • Quelle est la procédure en cas d'absence ou de mauvais recouvrement ?
    Ces infractions sont constatées par les officiers de police judiciaire, dont les maires et les agents des services fiscaux.
  • L'hébergeur encoure-t-il une pénalité en cas de retard dans le versement de la taxe ?
    Oui, un intérêt de 0,75 % est appliqué par mois de retard.
  • Le propriétaire doit-il encaisser la taxe de séjour à son nom?
    Oui, toute l'année, le propriétaire perçoit la taxe de séjour de ses clients à son nom et il la reverse lors des deux périodes de reversement mentionnées ci-dessus par chèque à l'ordre de Régie Communale Taxe de Séjour ou par virement (RIB : 10071 74000 00002000457 48).
  • En cas de contrôle fiscal, le propriétaire dispose de tous les justificatifs :
    Quittance de paiement délivrée par le régisseur municipal au moment du versement de la taxe
    Copies de l'Etat Récapitulatif et du Régistre du Logeur